Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'utilisation de la boutique en ligne EDUstick®, disponible sur edustick.eu, exploitée par EDUstick Sp. z o.o. dont le siège social est à Varsovie, en Pologne. Elles s'appliquent à tous les Clients — tant les Consommateurs que les Clients professionnels — et définissent les règles de passation des commandes et de conclusion des contrats de vente à distance par l'intermédiaire de la Boutique. En cas de divergence entre la présente traduction française et la version originale polonaise, le texte polonais prévaut.

§ 1Dispositions générales

1. La boutique en ligne EDUstick®, disponible sur edustick.eu, est exploitée par EDUstick Sp. z o.o., inscrite au Registre national judiciaire (KRS) tenu par le Tribunal d'arrondissement de la ville de Varsovie, XIVe chambre commerciale, sous le numéro KRS 0001116158, numéro fiscal (NIP) 9522258570, numéro statistique (REGON) 529170439 — ci-après dénommée la Société.
2. Les présentes Conditions s'appliquent tant aux Consommateurs qu'aux Clients professionnels utilisant la Boutique, et définissent les règles d'utilisation de la boutique en ligne et de conclusion des Contrats de vente à distance avec les Clients par l'intermédiaire de la Boutique.

§ 2Définitions

1. Client (Utilisateur) — toute entité effectuant des achats par l'intermédiaire de la Boutique.
2. Vendeur — EDUstick Sp. z o.o. dont le siège social est à Varsovie, ul. Żegańska 15, 04-713 Varsovie, inscrite au Registre national judiciaire (KRS) tenu par le Tribunal d'arrondissement de la ville de Varsovie, XIVe chambre commerciale, sous le numéro KRS 0001116158, au capital social de 50 000 PLN, NIP 9522258570, REGON 529170439.
3. Consommateur — personne physique concluant un contrat avec le Vendeur par l'intermédiaire de la Boutique, lorsque l'objet du contrat n'est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
4. Client professionnel (Entrepreneur) — personne physique, personne morale ou unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle une loi distincte reconnaît la capacité juridique, exerçant en son nom propre une activité économique et utilisant la Boutique.
5. Boutique — la boutique en ligne exploitée par le Vendeur à l'adresse edustick.eu.
6. Contrat à distance — contrat conclu avec un Client dans le cadre d'un système organisé de conclusion de contrats à distance (au sein de la Boutique), sans la présence physique simultanée des parties, au moyen exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat incluse.
7. Conditions — les présentes Conditions Générales de Vente.
8. Commande — déclaration de volonté du Client soumise au moyen du Formulaire de commande et visant directement à conclure un Contrat de vente portant sur un ou plusieurs Produits avec le Vendeur.
9. Compte — le compte du Client dans la Boutique, dans lequel sont rassemblées les données fournies par le Client et les informations relatives aux Commandes qu'il a passées dans la Boutique.
10. Formulaire d'inscription — le formulaire disponible dans la Boutique permettant de créer un Compte.
11. Formulaire de commande — le formulaire interactif disponible dans la Boutique permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au Panier et en précisant les conditions du Contrat de vente, y compris les modes de livraison et de paiement.
12. Panier — composant du logiciel de la Boutique dans lequel sont affichés les Produits sélectionnés par le Client en vue de leur achat, et dans lequel il est possible de définir et de modifier les détails de la Commande, en particulier la quantité de produits.
13. Produit — bien meuble ou service disponible dans la Boutique faisant l'objet d'un Contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
14. Contrat de vente — contrat de vente d'un Produit conclu ou en cours de conclusion entre le Client et le Vendeur par l'intermédiaire de la boutique en ligne. Le Contrat de vente s'entend également, selon la nature du Produit, d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat d'entreprise (ouvrage déterminé).

§ 3Contact avec la Boutique

Le Client peut communiquer avec le Vendeur au moyen des adresses et numéros de téléphone indiqués ci-dessus.

§ 4Exigences techniques

Pour utiliser la Boutique, y compris pour parcourir son assortiment et passer des Commandes de Produits, sont nécessaires :

1. Un appareil terminal disposant d'un accès à Internet et d'un navigateur web compatible avec la technologie Shopify qui fait fonctionner la boutique EDUstick ;
2. Un compte de messagerie électronique actif ;
3. Un numéro de téléphone actif ;
4. Les cookies activés.

§ 5Informations générales

1. Dans toute la mesure permise par la loi, le Vendeur n'est pas responsable des perturbations, y compris des interruptions de fonctionnement de la Boutique, causées par un cas de force majeure, par des actes illicites de tiers ou par l'incompatibilité de la boutique en ligne avec l'infrastructure technique du Client.
2. La consultation de l'assortiment de la Boutique ne nécessite pas la création d'un Compte. Les Clients peuvent passer des Commandes de Produits disponibles dans la Boutique soit après avoir créé un Compte conformément au § 6 des présentes Conditions, soit en fournissant les données personnelles et l'adresse nécessaires à l'exécution de la Commande sans créer de Compte.
3. Les prix dans la Boutique sont indiqués en zlotys polonais (PLN) et sont des prix bruts (TVA comprise) — ou, dans des cas particuliers, en euros (EUR) ou en dollars américains (USD), également en tant que prix bruts, TVA comprise.
4. Le montant final dû par le Client se compose du prix du Produit et des frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et de service postal), dont le Client est informé sur les pages de la Boutique lors de la passation de la Commande, y compris au moment de la confirmation de sa volonté d'être lié par le Contrat de vente.
5. Pour les Contrats portant sur des abonnements ou des services à durée indéterminée, le prix final est le prix total couvrant tous les paiements relatifs à la période de facturation.
6. Lorsque la nature de l'objet du Contrat ne permet pas raisonnablement de calculer le prix final à l'avance, les informations relatives au mode de calcul du prix, ainsi qu'aux frais de transport, de livraison, de service postal et autres, seront fournies dans la Boutique dans la description du Produit.

§ 6Création d'un Compte dans la Boutique

Pour créer un Compte dans la Boutique, complétez le Formulaire d'inscription. Les données suivantes sont requises : nom et prénom, une adresse e-mail active, un numéro de téléphone actif, le pays de résidence et un mot de passe.

1. La création d'un Compte dans la Boutique est gratuite.
2. La connexion au Compte s'effectue en saisissant l'identifiant et le mot de passe définis dans le Formulaire d'inscription.
3. Le Client peut, à tout moment, sans indication de motif et sans frais, supprimer son Compte en adressant une demande en ce sens au Vendeur — en particulier par e-mail ou par écrit aux adresses indiquées au § 3.

§ 7Passation d'une Commande

Pour passer une Commande :

1. Connectez-vous à la Boutique (facultatif) ;
2. Sélectionnez le Produit faisant l'objet de la Commande et cliquez sur « Ajouter au panier » (ou l'équivalent) ;
3. Connectez-vous ou utilisez l'option de passation d'une Commande sans inscription ;
4. Si vous passez une Commande sans inscription — complétez le Formulaire de commande en saisissant les données du destinataire et l'adresse de livraison, choisissez le mode d'expédition et saisissez les données de facturation si elles diffèrent de celles du destinataire ;
5. Cliquez sur « Commander et payer » (ou cliquez sur « Commander et payer » et confirmez la commande au moyen du lien envoyé par e-mail) ;
6. Choisissez l'un des modes de paiement disponibles et, selon le mode choisi, payez la commande dans le délai indiqué, sous réserve du § 8, paragraphe 3.

§ 8Modes de livraison et de paiement

1. Le Client peut recourir aux modes de livraison ou de retrait du Produit commandé suivants, sous réserve de leur disponibilité pour le Produit commandé :
   1. Livraison par coursier ;
   2. Retrait en personne, disponible à l'adresse : EDUstick Sp. z o.o., ul. Żegańska 15, 04-713 Varsovie.
2. Le Client peut recourir aux modes de paiement suivants, sous réserve de leur disponibilité pour le Produit commandé :
   1. Paiement à la livraison ;
   2. Virement bancaire sur le compte du Vendeur ;
   3. Paiements électroniques ;
   4. Carte de paiement.

Des informations détaillées sur les modes de livraison actuellement disponibles et les moyens de paiement acceptés sont fournies sur les pages de la Boutique.

§ 9Exécution du Contrat de vente

1. La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur intervient après que le Client a passé une Commande au moyen du Formulaire de commande dans la boutique en ligne, conformément au § 7 des présentes Conditions.
2. Après la passation de la Commande, le Vendeur confirme sans délai sa réception et accepte simultanément la Commande pour exécution. La confirmation de réception de la Commande et son acceptation pour exécution interviennent au moyen d'un e-mail envoyé par le Vendeur au Client à l'adresse e-mail indiquée lors de la passation de la Commande, contenant au minimum les déclarations du Vendeur relatives à la réception de la Commande, à son acceptation pour exécution et à la confirmation de la conclusion du Contrat de vente. À la réception par le Client de l'e-mail susmentionné, le Contrat de vente entre le Client et le Vendeur est conclu.
3. Dans le cas où le Client choisit :
   1. Le virement bancaire, le paiement électronique ou la carte de paiement — le Client est tenu d'effectuer le paiement dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la date de conclusion du Contrat de vente. À défaut, la commande sera annulée.
   2. Le paiement à la livraison — le Client est tenu d'effectuer le paiement à la réception de l'envoi.
   3. Le paiement en espèces lors du retrait en personne — le Client est tenu d'effectuer le paiement au moment du retrait de l'envoi dans un délai de 3 jours à compter de la date de réception de la notification indiquant que l'envoi est prêt à être retiré.
4. Si le Client choisit un mode de livraison autre que le retrait en personne, le Produit sera expédié par le Vendeur dans le délai indiqué dans sa description (sous réserve du paragraphe 5 du présent article), au moyen du mode choisi par le Client lors de la passation de la Commande.
5. En cas de commande de Produits ayant des dates de livraison différentes, la date de livraison est la plus longue des dates indiquées.
6. Le délai de livraison commence à courir :
   1. Pour le virement bancaire, le paiement électronique ou la carte de paiement — à compter de la date à laquelle le compte bancaire du Vendeur est crédité.
   2. Pour le paiement en espèces lors du retrait en personne — à compter de la date de conclusion du Contrat de vente.
7. Si le Client choisit le retrait en personne, le Produit sera prêt à être retiré dans le délai indiqué dans la description du Produit. Le Client sera en outre informé de la disponibilité du Produit pour le retrait au moyen d'un e-mail envoyé à l'adresse indiquée lors de la passation de la Commande.
8. En cas de commande de Produits ayant des dates de disponibilité au retrait différentes, le Client peut retirer les Produits par parties (selon leur disponibilité au retrait) ou retirer l'ensemble des Produits une fois la totalité de la Commande complète.
9. La livraison des Produits a lieu au sein de l'Union européenne.
10. La livraison du Produit au Client est payante, sauf disposition contraire du Contrat de vente. Les frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et de service postal) sont indiqués au Client sur les pages de la Boutique sous la rubrique « Frais de livraison » et lors de la passation de la Commande, y compris au moment où le Client confirme sa volonté d'être lié par le Contrat de vente.
11. Le retrait en personne du Produit par le Client est gratuit.

§ 10Droit de rétractation

1. Le Consommateur peut se rétracter du Contrat de vente dans un délai de 14 jours sans indiquer de motif.
2. Le délai visé au paragraphe 1 commence à courir le jour de la livraison du Produit au Consommateur ou à une personne autre que le transporteur désignée par le Consommateur.
3. Dans le cas d'un Contrat portant sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou par parties, le délai visé au paragraphe 1 commence à courir à la livraison du dernier article, lot ou partie.
4. Dans le cas d'un Contrat consistant en la livraison régulière de Produits pendant une période déterminée (abonnement), le délai visé au paragraphe 1 commence à courir à la prise de possession du premier article.
5. Le Consommateur peut se rétracter du Contrat en soumettant au Vendeur une déclaration de rétractation. Pour respecter le délai, il suffit que le Consommateur envoie la déclaration avant l'expiration du délai.
6. Si la déclaration est envoyée par le Consommateur par voie électronique, le Vendeur lui adressera sans délai une confirmation de réception de la déclaration de rétractation à l'adresse e-mail indiquée.
7. Conséquences de la rétractation :
   1. En cas de rétractation d'un Contrat à distance, le Contrat est réputé non conclu.
   2. En cas de rétractation, le Vendeur rembourse sans délai — au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation du Consommateur — tous les paiements effectués par le Consommateur, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur.
   3. Le Vendeur procède au remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Consommateur lors de la transaction initiale, à moins que le Consommateur n'accepte expressément une solution différente n'entraînant pour lui aucun frais.
   4. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la restitution du Produit ou jusqu'à ce que la preuve de son renvoi soit fournie — selon le premier de ces faits.
   5. Le Consommateur doit renvoyer le Produit à l'adresse du Vendeur indiquée dans les présentes Conditions sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a informé le Vendeur de sa rétractation. Le délai est respecté si le Consommateur envoie le Produit avant l'expiration de ce délai.
   6. Le Consommateur supporte les coûts directs de renvoi du Produit, y compris le coût de renvoi lorsque, en raison de sa nature, le Produit ne peut être renvoyé par voie postale ordinaire.
   7. Le Consommateur n'est responsable que de la dépréciation du Produit résultant d'une utilisation au-delà de ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
8. Lorsque, en raison de la nature du Produit, celui-ci ne peut être renvoyé par voie postale ordinaire, les informations à ce sujet ainsi que sur les frais de renvoi seront fournies dans la description du Produit dans la Boutique.
9. Le droit de rétractation d'un contrat à distance ne s'applique pas aux Contrats :
   1. Dont l'objet est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou destiné à répondre à ses besoins individualisés ;
   2. Dont l'objet est livré dans un emballage scellé ne pouvant être renvoyé après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
   3. Dont l'objet est un bien périssable ou ayant une courte durée de conservation ;
   4. Portant sur la prestation de services, si le Vendeur a pleinement exécuté la prestation avec le consentement exprès du Consommateur, qui a été informé avant l'exécution qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation accomplie ;
   5. Dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du Vendeur, susceptibles de survenir avant l'expiration du délai de rétractation ;
   6. Dont l'objet est constitué de biens qui, après la livraison, sont, en raison de leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres biens ;
   7. Dont l'objet est constitué de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du Vendeur ;
   8. Dont l'objet est constitué d'enregistrements sonores ou visuels ou de logiciels informatiques fournis dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
   9. Portant sur la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ;
   10. Portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec le consentement exprès du Consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et après qu'il a été informé par le Vendeur de la perte du droit de rétractation.

§ 11Réclamations et garantie

1. Le Contrat de vente porte sur des Produits neufs.
2. Le Vendeur est tenu de livrer au Client un produit exempt de défauts.
3. En cas de défaut d'un bien acheté auprès du Vendeur, le Client a le droit de déposer une réclamation sur le fondement des dispositions relatives à la garantie légale (rękojmia) prévues par le Code civil polonais.
4. Les réclamations doivent être soumises par écrit ou par voie électronique aux adresses du Vendeur indiquées dans les présentes Conditions, ou au moyen du formulaire de réclamation électronique mis à disposition par le Vendeur sur une sous-page de la Boutique.
5. Il est recommandé que la réclamation comprenne : une description concise du défaut, les circonstances (y compris la date) de sa survenance, les données du Client déposant la réclamation et la demande du Client en lien avec le défaut.
6. Le Vendeur répond à la réclamation sans délai — au plus tard dans un délai de 14 jours si le Client est un Consommateur. Si le Client est un Consommateur et que le Vendeur ne répond pas dans un délai de 14 jours, la demande du Client est réputée acceptée comme fondée.
7. Les biens retournés dans le cadre de la procédure de réclamation doivent être envoyés à l'adresse indiquée au § 3 des présentes Conditions.
8. Lorsqu'un Produit est couvert par une garantie commerciale, les informations à ce sujet et son contenu seront indiqués dans la description du Produit dans la Boutique.

§ 12Règlement extrajudiciaire des litiges

1. Des informations détaillées sur les possibilités offertes au Consommateur de recourir à un règlement extrajudiciaire des réclamations et au recouvrement des créances, ainsi que sur les règles d'accès à ces procédures, sont disponibles dans les bureaux et sur les sites internet des médiateurs (municipaux) chargés de la protection des consommateurs (rzecznik konsumentów), des organisations sociales dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs, des inspections commerciales provinciales (Wojewódzkie Inspektoraty Inspekcji Handlowej), ainsi qu'aux adresses suivantes de l'Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) :
   1. uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php
   2. uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php
   3. uokik.gov.pl/wazne_adresy.php
2. Le Consommateur dispose notamment des possibilités suivantes de règlement extrajudiciaire des réclamations et de recouvrement des créances :
   1. Le Consommateur a le droit de saisir un tribunal arbitral permanent de la consommation visé à l'article 37 de la loi polonaise du 15 décembre 2000 sur l'Inspection commerciale (Journal officiel 2014, position 148, telle que modifiée), aux fins du règlement d'un litige né d'un Contrat conclu avec le Vendeur.
   2. Le Consommateur a le droit de saisir l'inspecteur commercial provincial, conformément à l'article 36 de la loi polonaise du 15 décembre 2000 sur l'Inspection commerciale (Journal officiel 2014, position 148, telle que modifiée), aux fins de l'ouverture d'une procédure de médiation pour le règlement amiable d'un litige entre le Consommateur et le Vendeur.
   3. Le Consommateur peut obtenir une assistance gratuite pour le règlement d'un litige avec le Vendeur auprès d'un médiateur (municipal) chargé de la protection des consommateurs (rzecznik konsumentów) ou d'une organisation sociale dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs (notamment la Fédération des consommateurs et l'Association des consommateurs polonais).

§ 13Données personnelles dans la boutique en ligne

1. Le responsable du traitement des données personnelles des Clients collectées par l'intermédiaire de la boutique en ligne est le Vendeur.
2. Les données personnelles des Clients collectées par le responsable du traitement par l'intermédiaire de la boutique en ligne sont traitées aux fins de l'exécution du Contrat de vente et — si le Client y consent — également à des fins de marketing.
3. Les destinataires des données personnelles des Clients de la boutique en ligne peuvent être :
   1. Pour les Clients recourant à la livraison postale ou par coursier — le responsable du traitement met les données personnelles collectées à la disposition du transporteur ou de l'intermédiaire d'expédition sélectionné qui assure les envois pour le compte du responsable du traitement.
   2. Pour les Clients recourant au paiement électronique ou par carte de paiement — le responsable du traitement met les données personnelles collectées à la disposition de l'entité sélectionnée qui assure le traitement de ces paiements dans la boutique en ligne.
4. Le Client a le droit d'accéder à ses données et le droit de les rectifier.
5. La fourniture des données personnelles est volontaire ; toutefois, le défaut de fourniture des données personnelles indiquées dans les présentes Conditions comme nécessaires à la conclusion d'un Contrat de vente entraîne l'impossibilité de conclure un tel contrat.

Pour de plus amples détails sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

§ 14Dispositions finales

1. Les contrats conclus par l'intermédiaire de la boutique en ligne sont conclus en polonais.
2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions pour des motifs importants — c'est-à-dire des changements de législation, des changements de modes de paiement ou de livraison — dans la mesure où de tels changements affectent l'application des présentes Conditions. Le Vendeur informera le Client de chaque modification au moins 7 jours à l'avance.
3. Pour les questions non régies par les présentes Conditions, les dispositions du droit polonais généralement applicables s'appliquent, en particulier : le Code civil, la loi sur la fourniture de services par voie électronique, la loi sur les droits des consommateurs et la loi sur la protection des données personnelles.
4. Le Client a le droit de recourir à un règlement extrajudiciaire des réclamations et au recouvrement des créances. À cette fin, le Client peut déposer une réclamation par l'intermédiaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de l'UE, disponible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.